CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles REYTH CONSULTING fournit à ses clients professionnels des prestations de conseil, accompagnement, formation, ingénierie de formation, recrutement, transformation digitale et, plus généralement, toute prestation entrant dans son domaine d’activité.
Toute commande, signature de devis, bon de commande, convention, contrat ou commencement d’exécution d’une prestation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par REYTH CONSULTING.
1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par REYTH CONSULTING au profit de ses clients.
Les conditions particulières figurant dans un devis, une proposition commerciale, une convention de formation, un contrat ou tout autre document contractuel accepté par les parties prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Les éventuelles conditions générales d’achat ou autres documents émis par le client ne sont opposables à REYTH CONSULTING qu’après acceptation expresse et écrite.
2. Devis et commande
Toute prestation peut faire l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale, d’un bon de commande, d’une convention ou d’un contrat précisant notamment la nature de la mission, son périmètre, ses modalités d’exécution, ses délais et son prix.
La commande devient ferme à compter de l’acceptation écrite de l’offre par le client ou, le cas échéant, de la réception d’un bon de commande conforme.
Toute modification demandée ultérieurement par le client pourra faire l’objet d’une révision du prix, du planning ou des conditions d’intervention.
3. Prix
Les prix des prestations sont ceux indiqués dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat applicable.
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés hors taxes. Les taxes, droits et prélèvements légalement applicables sont facturés en sus.
Les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, d’impression, de location de salle ou autres dépenses engagées dans le cadre de la mission peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus dans le prix convenu.
4. Facturation et conditions de paiement
Les modalités de facturation sont définies dans les documents contractuels applicables.
Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrés à compter de leur date d’émission.
Les paiements sont effectués selon les moyens convenus entre les parties et sans compensation ni déduction non préalablement acceptée par REYTH CONSULTING.
En cas de retard ou de défaut de paiement, REYTH CONSULTING pourra, après mise en demeure restée sans effet, suspendre ou reporter l’exécution de tout ou partie de ses prestations jusqu’au règlement des sommes dues.
Des pénalités de retard pourront également être appliquées dans les limites autorisées par la législation applicable.
5. Retard prolongé et recouvrement
Lorsqu’une somme reste impayée au-delà du délai convenu, REYTH CONSULTING se réserve le droit d’engager toute procédure amiable ou judiciaire nécessaire à son recouvrement.
Les frais raisonnablement engagés dans le cadre du recouvrement des créances pourront être mis à la charge du client dans les conditions autorisées par la réglementation applicable.
6. Obligations de REYTH CONSULTING
REYTH CONSULTING s’engage à réaliser les prestations confiées avec professionnalisme, diligence et conformément aux règles de l’art applicables à son domaine d’intervention.
Sauf stipulation contractuelle expresse contraire, les engagements de REYTH CONSULTING constituent des obligations de moyens et non des obligations de résultat.
Les délais indiqués sont établis en fonction des informations disponibles au moment de l’offre et peuvent être révisés notamment lorsque le client tarde à transmettre des informations, documents, validations ou accès nécessaires à la réalisation de la mission.
7. Obligations du client
Le client s’engage à collaborer activement à la réalisation de la mission et à communiquer à REYTH CONSULTING, dans les délais nécessaires, toute information, donnée, document, validation ou accès utile.
Le client garantit l’exactitude et la licéité des informations qu’il communique.
Tout retard résultant d’un défaut de coopération du client pourra entraîner un report du calendrier initial sans que la responsabilité de REYTH CONSULTING puisse être engagée.
8. Prestations de formation
Lorsque la prestation porte sur une action de formation, les conditions particulières relatives notamment au programme, aux objectifs, aux participants, aux modalités pédagogiques, aux horaires, au lieu, aux conditions d’annulation ou de report peuvent être précisées dans une convention ou un document spécifique.
REYTH CONSULTING se réserve le droit d’adapter les méthodes pédagogiques et les intervenants lorsque cela est nécessaire au bon déroulement de la formation, sous réserve de préserver les objectifs convenus.
9. Prestations de recrutement
Dans le cadre des missions de recrutement, REYTH CONSULTING s’engage à mettre en œuvre les diligences nécessaires afin d’identifier et de présenter au client des profils correspondant aux critères préalablement définis.
La décision finale de recrutement relève exclusivement du client.
Sauf stipulation contraire, REYTH CONSULTING ne peut garantir la durée de maintien en poste d’un candidat recruté ni les résultats individuels obtenus par celui-ci après son intégration.
10. Prestations de conseil et de transformation digitale
Les recommandations, analyses, rapports, outils ou solutions élaborés dans le cadre d’une mission sont établis sur la base des informations disponibles et communiquées par le client.
Les décisions prises sur la base de ces recommandations restent de la responsabilité du client.
Lorsqu’une mission implique l’intégration de solutions ou de technologies fournies par des tiers, REYTH CONSULTING ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements directement imputables à ces fournisseurs, sous-traitants ou solutions tierces, sauf faute directement imputable à REYTH CONSULTING.
11. Annulation, report et résiliation
Les conditions d’annulation ou de report peuvent être précisées dans le devis, la convention ou le contrat applicable.
En cas d’annulation tardive d’une prestation par le client, REYTH CONSULTING pourra facturer les travaux déjà réalisés ainsi que les frais et engagements engagés pour l’exécution de la mission.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra mettre fin au contrat après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.
12. Confidentialité
REYTH CONSULTING s’engage à conserver confidentielles les informations à caractère confidentiel communiquées par le client dans le cadre de la prestation.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui sont déjà publiques, qui étaient légitimement connues avant leur communication ou dont la divulgation est imposée par une disposition légale, réglementaire ou une décision d’une autorité compétente.
Le client s’engage réciproquement à respecter la confidentialité des méthodes, outils, documents et informations appartenant à REYTH CONSULTING.
13. Propriété intellectuelle
Les méthodes, outils, modèles, savoir-faire, supports et documents préexistants utilisés par REYTH CONSULTING restent sa propriété exclusive ou celle de leurs titulaires respectifs.
Sauf stipulation contractuelle contraire, le règlement intégral de la prestation confère au client un droit d’utilisation interne des livrables spécifiquement réalisés pour lui.
Toute reproduction, diffusion, commercialisation, cession ou mise à disposition à des tiers des contenus protégés de REYTH CONSULTING nécessite son autorisation préalable lorsque les droits correspondants n’ont pas expressément été cédés.
14. Données personnelles
Dans le cadre de ses prestations, REYTH CONSULTING peut être amenée à traiter certaines données à caractère personnel.
Chaque partie s’engage à respecter les obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles.
Les données communiquées dans le cadre d’une mission doivent être limitées à celles nécessaires à sa bonne réalisation.
15. Responsabilité
REYTH CONSULTING ne pourra être tenue responsable que des dommages directs dont il serait démontré qu’ils résultent d’une faute qui lui est imputable.
Sauf disposition légale impérative contraire, REYTH CONSULTING ne saurait notamment être responsable des pertes indirectes, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’opportunité, pertes d’exploitation ou préjudices résultant de décisions prises par le client sur la base des travaux réalisés.
Toute limitation contractuelle de responsabilité devra néanmoins rester conforme à la législation applicable et aux engagements expressément convenus entre les parties.
16. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et les parties s’efforcent de convenir des mesures permettant de limiter les conséquences de cet événement.
17. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à REYTH CONSULTING par écrit dans les meilleurs délais à compter de la constatation du fait générateur de la réclamation.
La réclamation devra préciser la nature du problème constaté ainsi que, dans la mesure du possible, les éléments permettant son analyse.
18. Droit applicable et règlement des différends
Les relations contractuelles entre REYTH CONSULTING et ses clients sont régies par le droit marocain, sous réserve des éventuelles dispositions impératives applicables.
En cas de différend, les parties s’efforceront en priorité de rechercher une solution amiable.
À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
19. Modification des CGV
REYTH CONSULTING se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les CGV applicables à une prestation sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat ou de validation de la commande, sauf accord contraire entre les parties.
20. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez contacter :
REYTH CONSULTING
Site web : www.reythconsulting.com
E-mail : contact@reythconsulting.com
Téléphone : +212 661-615848